J.O. 43 du 20 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03499

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 de techniciens géomètres stagiaires du cadastre

NOR : ECOP0400068V


Deux concours sont organisés au titre de l'année 2004 par la direction générale des impôts pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de technicien géomètre stagiaire du cadastre doivent remplir les conditions particulières suivantes :

1. Concours externe :

Etre âgé de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2004.

Cette limite d'âge est reculée :

- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;

- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;

- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, ancien sportif de haut niveau...).

Cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants, aux personnes dans l'obligation de travailler (veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.

Etre titulaire :

- soit du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie par l'arrêté du 27 janvier 1998 ;

- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France et dont l'assimilation avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994.

Les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statuera au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.

La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.

2. Concours interne aux fonctionnaires et agents publics des ministères chargés de l'économie et du budget :

Comptant au 1er janvier 2004 quatre ans au moins de services publics ; le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée.

Les limites d'âge supérieures prévues par les statuts particuliers pour le recrutement par la voie de concours internes ont été supprimées par l'article 1er du décret no 90-709 du 1er août 1990, paru au Journal officiel du 11 août 1990.

Toutefois, le statut particulier des géomètres du cadastre prévoyant pour les lauréats du concours interne une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de huit ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne de technicien géomètre, conformément à l'article 10 du décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre. Ne pourront être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service visée ci-dessus à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.


II. - Nombre de postes offerts


Le nombre de postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


III. - Dates des épreuves


Les épreuves écrites de ces concours auront lieu :

- pour le concours externe : les 11 et 12 mai 2004 ;

- pour le concours interne : les 2 et 3 juin 2004.


IV. - Dates limites de retrait des candidatures


La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 9 mars 2004 pour le concours externe et au 25 mars 2004 pour le concours interne.


V. - Dates limites de dépôt des candidatures


La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 16 mars 2004 pour le concours externe et au 1er avril 2004 pour le concours interne.


VI. - Organisation et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves des concours sont actuellement fixés par les arrêtés du 15 novembre 1996 (Journal officiel du 23 novembre 1996) et par l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié (Journal officiel du 18 octobre 1995 et du 14 janvier 1998).


VII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 6 (téléphone : 01-40-46-45-44), ou sur internet : www.minefi.gouv.fr, rubrique : « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, la vie de l'agent, métiers-concours, les métiers du minéfi).